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Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Vatora est un outil en ligne qui détermine le traitement TVA d'opérations intracommunautaires (B2B/B2C, biens, services numériques) et agrège les ventes d'un trimestre en une feuille de calcul du guichet unique OSS, avec export PDF.

Accès et tarif

Pendant la phase de lancement, le service — y compris l'export PDF — est gratuit et sans engagement. Toute évolution tarifaire (paiement à l'usage) sera annoncée clairement avant son application ; aucune somme ne peut être prélevée sans paiement explicite de l'utilisateur.

Absence de conseil fiscal

Les résultats sont fournis à titre informatif, fondés sur la directive 2006/112/CE et les taux UE 2026. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Les taux réduits, exonérations sectorielles et règles dérogatoires (immeubles, transport, événementiel, restauration, etc.) doivent être vérifiés au cas par cas.

Responsabilité

Aevon Agency met tout en œuvre pour l'exactitude des calculs mais ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des résultats, ni d'éventuelles évolutions réglementaires postérieures. L'utilisateur reste responsable de ses déclarations fiscales.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : juin 2026.